Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Atelier du Dessous, ci-après dénommée « Atelier du Dessous » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.atelier-du-dessous.fr dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

1.    Mentions légales

Siège social :

Atelier du Dessous
45 bd d’Alma
69400 Villefranche-sur-Saône
France

Téléphone : +33 4 37 92 04 81

Atelier :

Atelier du Dessous
203 chemin En Graves
69650 Quincieux
France

Téléphone : +33 4 37 92 04 81

 

Notre expert-comptable : Cabinet Arthaud et Associés

Capital : 5000€, SARLU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare

 

En application de la Loi 2004-275 pour la Confiance sur l’Economie Numérique (LEN), ci-dessous les coordonnées de notre hébergeur :

OVH
140, Quai du Sartel
59100 Roubaix
RCS Roubaix 424 761 419 00011

 

Copyright © 2019 Atelier du Dessous
Toute reproduction, même partielle, est interdite.

 

2.    Objet

2.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Atelier du Dessous et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.atelier-du-dessous.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

2.2 L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Atelier du Dessous.

2.3 Atelier du Dessous se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2.4 Les présentes conditions de vente ne concernent que les achats effectués sur le site www.atelier-du-dessous.fr, et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : vousaider@atelier-du-dessous.fr

 

3.    Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations liées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-       Les caractéristiques essentielles du produit

-       Le prix du produit

-       Les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

-       Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités relatives à ces garanties légales

3.3 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.

 

4.    Caractéristiques des biens et services proposés

4.1 Atelier du Dessous confectionne à la commande les pièces que l’acheteur commande, dans le respect stricte de sa commande et sur la base des informations fournies lors de la commande (mensurations, choix d’options). Cette confection est réalisée à la main et à l’unité, dans son atelier Rhône-Alpin.

4.2 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne uniquement, au moyen du formulaire qui figure sur les fiches-produit. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur les fiches-produit publiées sur le site de Atelier du Dessous.

4.3 Ces produits et services de personnalisation sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les broderies et dentelles sont disponibles sur une durée limitée, pour proposer régulièrement de nouveaux visuels. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité de la broderie ou de la dentelle commandée.

4.4 Conformément à l’article L 111-1 du Code de consommation, les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur chaque fiche-produit du site.

4.5 Les croquis et les photographies des fiches-produit sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4.6 Les croquis et les photographies des fiches-produit ne sont pas conçus pour être des représentations à l’identique du produit commandé, tout particulièrement lorsque des options spécifiques ont été ajoutées. Les photographies et croquis ne sont pas contractuels.

4.7 Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible, et les informations techniques fournies sont le plus complètes possible dans le but de donner le maximum d’éléments de choix à l’acheteur. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette représentation du produit, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

4.8 Si des conseils sont fournis sur le site www.atelier-du-dessous.fr pour accompagner l’acheteur dans son choix, il reste seul décisionnaire et responsable des formes et matières choisies, et des options et mensurations commandées.

4.9 Par souci de transparence, Atelier du Dessous tient à la disposition de ses clients la liste des pays d’origine de toutes les matières et fournitures utilisées.

 

5.    Commande

5.1 La commande sera validée et considérée comme définitive :

-       Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique

-       Après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

5.2 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

5.3 Pour toute question relative au passage ou au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 04 37 92 04 81 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : vousaider@atelier-du-dessous.fr

 

6.    Tarifs et Paiement

6.1 Les prix figurant sur chaque page produit du site sont des prix TTC en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

6.2 Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.3 Atelier du Dessous se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur chaque page produit le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

6.4 Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de confection et d’emballage. Les frais de transport et de livraison ne sont pas compris, sauf mention contraire.

6.5 Le paiement de la totalité de la facture est exigible à la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Atelier du Dessous se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Atelier du Dessous se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration

6.6 Les paiements seront effectués par carte bancaire ou PayPal. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

6.7 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, concernant l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et l’acceptation expresse des opérations effectuées.

6.8 En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 04 37 92 04 81 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : vousaider@atelier-du-dessous.fr

6.9 Les preuves de la transaction informatisées, conservées dans les systèmes informatiques de Atelier du Dessous dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

 

7.    Droit et délai de rétractation

7.1 Les dispositions légales (article L.221-23 du Code de la Consommation) prévoient un délai de 14 jours « pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ». Dans le cas d’un achat d’un bien dit « sur-mesure » ou « personnalisé », ce droit est caduc en vertu de l'article L.221-28 du code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Atelier du Dessous confectionne uniquement des pièces sur mesure et personnalisées, ainsi l’acheteur doit vérifier attentivement sa commande avant sa validation car les pièces produites ne seront pas reprises, conformément à la législation.

7.2 En cas d'annulation d'une commande par le client dans les 24h suivant la validation de la commande, 10€ TTC de frais de traitement seront facturés. En cas d’annulation d’une commande passée plus de 24h avant la demande d’annulation, le montant de la commande sera facturé intégralement.

7.3 Tribunal compétent : pour tout litige et contestation, de quelque nature qu’il soit, le seul tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce.

 

8.     Expédition et Livraisons                                             

8.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les pièces sont expédiées à partir de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande. Vous serez alerté par mail au moment de l’expédition de votre colis.

8.2 Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse (pour les DOM TOM et l’étranger, délai de livraison au cas par cas, merci d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : vousaider@atelier-du-dessous.fr).

8.3 En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, et Atelier du Dessous doit être alerté de la situation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48h à compter de la livraison.

8.4 Lors de la livraison nous vous demandons de ne pas accepter de colis sans l'avoir déballé au préalable devant le transporteur, tout particulièrement s’il est abîmé, déchiré ou ouvert. Dans le cas où vous acceptez le colis, aucune réclamation ne pourra être acceptée : l’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

8.5 Si l’état du produit commandé nécessite d’être renvoyé au vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour pour cause de transport défectueux dans les 48h suivant le refus de livraison.

8.6 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé sur demande de l’acheteur.

 

9.    Garantie

9.1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

9.2 Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Atelier du Dessous, 45 bd d’Alma, 69400 Villefranche-sur-Saône dans le délai de 30 jours suivant la date de la livraison.

 

10.  Responsabilité et Propriété intellectuelle

10.1 Atelier du Dessous, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.2 Atelier du Dessous met en œuvre, à son niveau, des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et qu’il est impossible d’apporter la certitude totale d’un environnement complètement sécurisé.

10.3 Tous les éléments du site www.atelier-du-dessous.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Atelier du Dessous. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

10.4 www.atelier-du-dessous.fr autorise de faire des liens hypertextes pointant vers une de ses pages ou images à condition que les pages du site www.atelier-du-dessous.fr ne doivent pas être incluses dans des pages d’un autre site (lien profond), mais s’ouvrir intacte dans un nouvel onglet ou fenêtre et à condition que la source du lien soit indiquée et que le site qui réalise le lien ne contienne pas de contenu à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou en mesure de choquer le public.

 

11. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

12. Médiation

12.1 L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

12.2 En cas de différent, l’acheteur d’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

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